Le don ou le don en cadeau en cas de procuration relative aux biens*

La procuration relative aux biens est un document juridique qui autorise une ou plusieurs personnes, appelées « mandataires », à gérer les affaires financières et juridiques de la personne qui accorde la procuration, appelée le « mandant ». Partout au Canada, la procuration est un outil essentiel pour les personnes qui risquent de devenir incapables de gérer leurs affaires financières. Bien que les mandataires disposent d’un pouvoir important pour gérer les finances du mandant, leur capacité à faire des dons ou des dons en cadeau au nom du mandant est soumise à des restrictions en vertu des lois provinciales et territoriales. En prenant l’exemple de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui de l’Ontario, cet article explore les principes généraux régissant le don et le don en cadeau par le biais d’une procuration au Canada.

Pouvoir de faire des dons et des dons en cadeau

Au Canada, le mandataire chargé de la gestion des biens n’a pas le droit de faire des dons ou des dons en cadeau illimités au nom du mandant. La législation provinciale peut limiter expressément ce qu’un mandataire peut donner ou donner en cadeau pour s’assurer que ces actions sont conformes aux intérêts fondamentaux du mandant, en particulier si ce dernier est inapte. Par exemple, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, article 37(3), un mandataire peut faire des dons ou des prêts aux amis et aux parents du mandant et peut également faire des dons de bienfaisance, sous réserve des conditions spécifiques énoncées à l’article 37(4). Ces restrictions sont mises en place pour protéger la sécurité financière du mandant et veiller à ce que ses biens ne soient pas épuisés de manière inappropriée.

Bien qu’il puisse y avoir des différences entre les provinces, les principes généraux qui régissent les dons et les montants qu’un mandataire peut donner sont les suivants :

Suffisance des actifs : les dons ou les dons en cadeau ne peuvent être effectués que si les biens du mandant sont suffisants, et le resteront, pour couvrir les dépenses nécessaires, telles que les soins, les frais de subsistance, l’aide aux personnes à charge et d’autres obligations légales. Les dons et les dons en cadeau ne doivent pas compromettre la capacité du mandant à répondre à ses propres besoins.
Intentions du mandant : les dons ou les prêts à des amis ou à des parents ne sont généralement autorisés que s’il y a des raisons de croire, sur la base des intentions exprimées par le mandant avant de devenir inapte, qu’il aurait fait de tels dons s’il en avait été capable. De même, les dons de bienfaisance peuvent être autorisés s’ils sont conformes aux pratiques antérieures du mandant ou s’ils sont explicitement autorisés dans le document de procuration.
Autorisation explicite : certaines provinces exigent que la procuration autorise explicitement le mandataire à faire des dons ou des dons en cadeau. Même avec une telle autorisation, les dons ou dons en cadeau doivent être raisonnables par rapport aux actifs et à la situation du mandant.
Souhaits contraires : un don ou don en cadeau ne peut être effectué si le mandat exprime une volonté contraire, que ce soit avant ou après son inaptitude.
Limites : la législation provinciale peut imposer des limites au montant ou à la valeur des dons en cadeau ou des dons de bienfaisance. Par exemple, en Ontario, la valeur totale des dons de bienfaisance ne doit pas dépasser le plus petit des deux montants suivants : 20 % du revenu du bien pour l’année où les dons en cadeau sont effectués ou le montant maximum spécifié dans la procuration.

Points à considérer pour les mandants et les mandataires

Lors de la préparation d’une procuration relative aux biens, les mandants doivent se demander s’ils souhaitent que leur mandataire poursuive certaines pratiques de don ou de don en cadeau, telles que les dons annuels à des oeuvres de bienfaisance ou les cadeaux à des membres de la famille pour des occasions spéciales. Ces préférences peuvent être explicitement décrites dans le document de la procuration afin de fournir des indications claires au mandataire.

Les mandataires doivent comprendre l’étendue de leurs pouvoirs en vertu des lois applicables et des termes spécifiques du document de procuration. Ils doivent veiller à ce que les dons ou les dons en cadeau ne compromettent pas la sécurité financière du mandant ou n’aillent pas à l’encontre des souhaits qu’il a exprimés.

Les mandataires doivent être encouragés à demander des conseils juridiques, financiers et fiscaux, le cas échéant, afin de s’assurer qu’ils agissent dans le cadre de leurs compétences et dans l’intérêt du mandant. De même, il est essentiel de travailler avec un expert juridique de confiance lors de la préparation d’une procuration relative aux biens. Un juriste peut vous aider à vous assurer que le document de procuration reflète les intentions du mandant et qu’il est conforme à la législation en vigueur dans la province concernée.

Pour plus d’informations, consultez votre conseiller en placement ou communiquez avec notre équipe de solutions fiduciaires et successorales pour explorer les meilleures stratégies pour vos besoins en matière de planification.

* « mandat de protection » ou « mandat en cas d’inaptitude » au Québec

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